Le délit de fuite consiste à ne pas s’arrêter après avoir été impliqué dans un accident, pour se soustraire au contrôle. C’est une infraction grave, mais la victime n’est pas sans recours. Voici la marche à suivre et les sanctions actualisées pour la Belgique en 2026.
- Le délit de fuite suppose la volonté de se soustraire au contrôle après un accident.
- Relevez la plaque et portez plainte rapidement : c'est indispensable.
- Victime : l'omnium ou le Fonds Commun de Garantie peut vous indemniser.
- Sanctions lourdes : amendes, prison et déchéance du droit de conduire.
Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?
Trois éléments caractérisent le délit de fuite :
- être impliqué dans un accident — pas nécessairement comme conducteur : un piéton à l'origine d'un accident peut aussi être concerné ;
- en avoir conscience — celui qui n'a objectivement pas pu se rendre compte de l'accident ne commet pas, en principe, de délit de fuite ;
- la volonté de se soustraire au contrôle — quitter les lieux pour conduire un blessé aux urgences, par exemple, n'est pas un délit de fuite.
Les bons réflexes
Si vous êtes victime ou témoin, relevez ou mémorisez immédiatement la plaque d'immatriculation du fuyard, ainsi que la marque, le modèle et la couleur du véhicule. Cherchez des témoins et recueillez leurs coordonnées : si vous n'avez pas pu noter la plaque, quelqu'un l'a peut-être fait.
Déposer plainte à la police est indispensable pour obtenir l'intervention de votre assureur ou du Fonds Commun de Garantie. Cette démarche doit être faite rapidement (dans un bref délai légal à compter de l'accident). La police consignera témoins et indices au procès-verbal.
Serez-vous indemnisé ?
Si l'auteur est retrouvé (grâce à la plaque, aux témoins ou à l'enquête), vous connaissez son assureur : vous pouvez réclamer l'indemnisation à la RC de l'auteur, en passant éventuellement par votre protection juridique.
Si l'auteur reste introuvable, deux possibilités :
- faire jouer votre omnium complète (avec, le cas échéant, une franchise) ;
- demander l'intervention du Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB).
Attention : pour un véhicule non identifié, le FCGB indemnise toujours les dommages corporels, mais pas les dégâts purement matériels (pour éviter les abus) — sauf si les dommages corporels sont importants (décès, incapacité ou hospitalisation significative). Les usagers faibles (piétons, cyclistes, passagers) peuvent aussi s'adresser au Fonds. Un dossier solide, étayé par des témoignages, est nécessaire ; l'accident doit avoir eu lieu dans l'Espace Économique Européen.
Les sanctions du délit de fuite en 2026
Les peines sont prévues par la loi sur la police de la circulation routière. Les amendes pénales se multiplient par les décimes additionnels, portés à ×10 depuis le 1er février 2026 (les montants ci-dessous sont les montants effectifs, décimes inclus) :
- Dégâts matériels uniquement : amende de l'ordre de 2 000 à 20 000 € et/ou emprisonnement de 15 jours à 6 mois ; déchéance du droit de conduire possible (8 jours à 5 ans, voire définitive).
- Dégâts corporels : amende de l'ordre de 4 000 à 50 000 € et/ou emprisonnement de 15 jours à 3 ans ; déchéance du droit de conduire de 3 mois à 5 ans (ou définitive).
- Récidive (dans les 3 ans) : peines aggravées — emprisonnement pouvant aller jusqu'à plusieurs années et amendes nettement plus élevées ; examens et réhabilitation imposés pour récupérer le permis.
Ces montants évoluent avec la législation : vérifiez toujours la situation au moment des faits.
Questions fréquentes
Que faire en premier après un délit de fuite ?
Relevez la plaque (et le maximum de détails), cherchez des témoins, puis déposez plainte à la police rapidement. Ce PV conditionne l'intervention de votre assureur ou du Fonds Commun de Garantie.
Le Fonds Commun de Garantie rembourse-t-il ma voiture ?
Pour un auteur non identifié, le FCGB indemnise les dommages corporels, mais pas les dégâts purement matériels — sauf en cas de dommages corporels graves. Sinon, seule votre omnium complète peut couvrir votre véhicule.
Quelles sanctions risque l'auteur d'un délit de fuite ?
Des amendes (de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros, décimes inclus), de l'emprisonnement et une déchéance du droit de conduire, fortement aggravés en cas de dommages corporels ou de récidive.
Informations générales. Les montants et peines exacts dépendent de la loi en vigueur au moment des faits et de l'appréciation du juge.